CONSEILS

Défendez vos droits face à votre banque
La relation avec un établissement bancaire se nourrit de droits et de devoirs, comme dans toute relation, ni plus ni moins. Cependant, cela est une source d'incompréhensions illimitée.
Frais abusifs, clause discutable, délai non respecté, souscription d'un produit d'épargne à votre insu, refus d'ouverture de compte... Nous avons retenu dix situations qui peuvent rendre vos échanges tendus avec votre banque.
Découvrez nos conseils sur la manière dont vous pouvez réagir, contester auprès de votre banque et éventuellement obtenir réparation.


Vérifier les opérations bancaires en cas de prélèvement de frais abusifs
A l'occasion de la réception d'un relevé de compte mensuel ou du récapitulatif annuel des frais bancaires prélevés, vous avez l'impression que des montants ne correspondent pas à votre " consommation " de services bancaires.
Comment vous défendre
Il est possible que la banque ait commis une erreur en votre défaveur ou appliqué des frais sur des incidents dont vous n'avez pas eu connaissance. Dans tous les cas, commencez par consulter la plaquette tarifaire de votre banque pour vérifier les règles d'application des frais prélevés. Regardez aussi la nature des incidents et reconstituez un historique. Si vous pointez une erreur, il suffit de téléphone avec votre conseiller pour lui faire part de votre constat, puis d'adresser un courrier demandant un remboursement rapide



Le rejet d'un chèque en dehors des règles prévues
Une banque peut rejeter un chèque que vous avez émis lorsque vous avez émis un chèque pour un montant inférieur à la somme dont vous disposiez sur votre compte, ce que l'on appelle un chèque sans provision. Au final, vous vous rendez compte que vous avez été piégé par les dates de valeur : le virement que vous avez effectué pour renflouer votre compte est passé après l'encaissement du chèque.
Comment vous défendre
L'énervement est un mauvais allié, mieux vous concentrer sur la crédibilité et le sérieux de votre requête. Il convient ainsi de relire les règles édictée par votre banque au sujet des dates de valeur (J+1, J+2...). Vérifiez ensuite si les dates figurant sur votre relevé correspondent à cette réglementation. Si ce n'est pas le cas, contestez la décision en vous appuyant sur les reçus d'opérations que vous devez avoir conservé.


Votre banque ferme votre compte sans demander votre avis
La fermeture d'un compte peut être effectuée de votre propre initiative sans que vous n'ayez de motif à invoquer et de délai à respecter vis-à-vis de votre banque. Ce principe s'applique aussi à votre établissement financier peut également décider de clôturer l'un de vos comptes, même si celui-ci est créditeur. Ne soyez pas surpris qu'il le fasse sans demander votre avis et sans se justifier. Cette pratique est autorisée mais vous devez être averti dans le délai prévu dans la convention de compte.
Comment se défendre
Si la banque n'a pas respecté la procédure prévue, vous êtes en droit de contester cette décision, voire les pénalités subies, au moyen d'une lettre détaillée et argumentée.



La banque exige une domiciliation de vos revenus
Au moment d'obtenir un crédit immobilier, votre banque conditionne son accord de financement à un transfert de votre salaire sur un compte à ouvrir chez elle. Pour bien se faire comprendre, elle inscrit cette clause dans les conditions générales du contrat de prêt. Cette pratique fait partie de la négociation avec la banque. Celle-ci cherche à se rassurer quant à d'éventuels impayés. En ayant vos revenus chez elle, elle estime avoir une meilleure maîtrise de la situation.
Comment se défendre
Vous aussi, vous avez le droit de négocier ! Vous n'êtes pas obligé d'accepter. Vous prenez alors le risque que la banque vous refuse le prêt. A moins de proposer d'autres contreparties suffisamment convaincantes.



Votre banque vous impose le choix de votre assurance emprunteur
L'obtention d'un crédit immobilier passe par la présence de garanties quant au paiement des échéances. L'assurance emprunteur en fait partie. Elle intervient pour couvrir les situations de décès, d'invalidité voire de perte emploi. Cette assurance n'est pas obligatoire mais elle est indispensable pour décrocher ce crédit. Les banques associent souvent une offre à leur crédit.
Comment se défendre
La banque n'a pas le droit de vous imposer l'assurance qu'elle commercialise elle-même. Vous pouvez choisir un contrat qui vous apporte une couverture équivalente. Si la banque refuse une autre assurance que la sienne, exigez un courrier avec une explication des raisons du refus.

Votre banque facture un retrait d'espèces chez une autre banque


Vous vous étonnez, en consultant vos comptes, que des frais de retrait d'argent vous ont été facturés à plusieurs reprises alors que vous n'étiez pas habitué à cela. Cela correspond sans doute à des retraits que vous avez effectués en dehors du réseau de votre banque. En général, au-delà d'un nombre de retraits (entre 3 et 5) en dehors du réseau, l'opération est facturée. Cependant, la banque doit vous tenir informé de ce coût dans ces tarifs ou d'un changement de tarif.
Comment se défendre
Commencez par vérifier le nombre de retrait et les lieux. Ensuite, regardez les grilles des tarifs pour vérifier le montant. S'il a changé, assurez-vous que votre banque ne vous a pas envoyé un avis annonçant des nouveaux tarifs. Enfin, si ces contrôles montrent des erreurs, demandez le remboursement des frais prélevés en trop.
Votre banque vous facture des relevés de compte


L'envoi de relevés de comptes au rythme mensuel est un service délivré gratuitement par les banques. Pour une périodicité différente et en cas de demande exceptionnelle de votre part pour une lointaine période, des frais bancaires peuvent être appliqués par votre établissement.
Comment se défendre
Si vous n'avez pas effectué de demande particulière, il s'agit d'une erreur. Vous êtres en droit d'être remboursé. Dans le cas, où ces frais sont justifiés, il est toujours possible de négocier auprès de votre conseiller. C'est particulièrement vrai si c'est la première fois que vous demandez à ce que l'on vous imprime un relevé ancien ou que vous subissez la situation qui vous impose de demander le document.
La banque vous supprime votre carte bancaire


Vous allez retirer des espèces dans un distributeur de billets de votre banque. Au lieu de vous livrer le montant choisi, un message vous avertit que votre banque conserve votre carte et vous invite à contacter votre conseiller. Ce dernier vous indique que la banque ne souhaite plus que vous utilisiez votre carte bancaire.

Comment se défendre
Vous aurez difficilement gain de cause. Votre banque peut vous demander la restitution de la carte de paiement qu'elle vous a accordée si vous l'utilisez de sorte que vous dépassez régulièrement la provision de votre compte ou votre autorisation de découvert. Vous pouvez contester la suppression de votre carte en cas de débits effectués de manière frauduleuse par quelqu'un d'autre que vous. Dans cette situation, vous devez faire opposition sur la carte et la banque vous en remettra une nouvelle avec un autre code confidentiel.
Votre banque vous ouvre un livret d'épargne sans votre avis


A la réception d'un point sur l'ensemble de vos comptes détenus dans une banque, vous vous apercevez que vous possédez un produit d'épargne que vous n'avez jamais demandé. Même s'il s'agit d'une situation rare, des clients ont déjà rencontrée cette mésaventure.
Comment se défendre
Simple erreur, malveillance d'un conseiller qui cherche à remplir ses objectifs d'ouvertures de contrats par tous les moyens... Quoi qu'il en soit, il s'agit bien évidemment d'une pratique interdite. Par acquis de conscience, jetez un œil à vos documents bancaires pour vous assurer que vous n'avez rien signé et demandez à la banque de vous fournir une copie du contrat. Elle ne pourra logiquement pas vous le fournir et pourrez demander une annulation du contrat et un remboursement des frais éventuellement prélevés. A ce stade, pensez également à changer de banque...

Une banque vous refuse l'ouverture d'un compte


Pour ouvrir un compte, vous allez chercher à sélectionner la banque qui vous convient le mieux. Arrivé au guichet pour remplir le formulaire d'ouverture de compte, celle-ci vous indique qu'elle refuse l'opération.
Comment se défendre
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à fournir une quelconque justification. Elle peut ainsi considérer que vous n'êtes pas un client suffisamment rentable ou que vous êtes trop exposé à des risques de contentieux. Pour éviter des débordements, la loi a instauré le droit au compte pour tous les particuliers. Exigez alors une trace écrite de la banque qui vous notifie un refus et saisissez la Banque de France qui désignera alors un établissement qui vous fournira les services bancaires de base.

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